Les nouvelles mesures 2024 du dispositif "Jeune Entreprise Innovante"
En France, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est conçu pour soutenir les jeunes PME qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce dispositif a évolué en 2024 avec de nouvelles réformes mises en place suite à la loi de finances pour 2024. Ces nouvelles reformes permettent notamment d’investir en non coté tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Investir dans une Jeune Entreprise Innovante pour bénéficier d'une réduction d'impôt
Suite à la réforme 2024 du dispositif Jeune Entreprise Innovante, deux nouveaux statuts d’entreprises ont été adopté : les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). Selon le statut de l’entreprise, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 30 à 50% de la somme investie au capital de l’entreprise.
En investissant avant le 31 décembre 2028 dans une Jeune Entreprise Innovante de Croissance vous pouvez bénéficier d’une réduction de 30% d’impôt plafonnée à 75 000€ pour une personne seule, 150 000€ pour un couple. Il est possible de défiscaliser jusqu’à 50 000€.
Pour une Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture, la réduction d’impôt est encore plus généreuse. En investissant avant le 31 décembre 2028, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt de 50 % de la somme investie plafonnée à 50 000 € par personne et 100 000 € pour un couple (article 48 de la loi de Finances pour 2024).
En résumé, avec cette nouvelle initiative, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 000€ !
Reconnaître les Jeunes Entreprises Innovantes
Pour être éligible au dispositif JEI les entreprises doivent répondre à différents critères notamment :
- Engager des dépenses de recherche et développement (R&D), représentant au moins 15% des charges déductibles de l’entreprise à chaque exercice ;
- Être détenue à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques, certaines associations, fondations ou structures d’investissement ;
- Correspondre à la définition d’une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan de moins de 43 millions d’euros ;
- Avoir été créée depuis moins de 8 ans à la clôture de l’exercice fiscal concerné. L’entreprise perds son statut de JEI à sa huitième année ;
- Présenter une activité authentiquement nouvelle : absence de reprise de personnel d’une entreprise existante, d’apports partiels d’actifs, etc.
De plus, les travaux de recherche entrepris par l’entreprise doivent être véritablement novateurs pour être éligibles, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas se limiter à un simple savoir-faire commun. Ces travaux de R&D peuvent concerner des activités telles que la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental
Concernant les JEIC et JEIR les critères d’éligibilité sont les mêmes que ceux évoqués précédemment à l’exception du pourcentage des dépenses consacrées à la recherche et au développement :
Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) concerne les entreprises qui consacrent moins de 15% de leurs dépenses à la recherche et au développement (R&D). Une condition supplémentaire est demandée : ces entreprises doivent répondre aux critères permettant de les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance. Ces critères seront précisés ultérieurement par décret.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR) concerne les entreprises qui consacrent plus de 30% de leurs dépenses dans la R&D.